Qui s’élève dans le domaine public en 2016 ? – Louise MERZEAU

Article 8

Objectif : Protéger les ressources communes à tous appartenant au domaine public contre les pratiques d’appropriation qui conduisent à en interdire l’accès.

Explication : aujourd’hui, des pratiques abusives consistent à revendiquer des droits sur des choses qui appartiennent au domaine public. Afin de mettre fin à ces abus, il sera désormais possible pour des associations agréées d’intenter une action en justice pour défendre le périmètre de ce domaine public et faire cesser toute tentative de réappropriation exclusive.

Exemple : des associations agréées pourront agir contre certains sites qui interdisent la reproduction numérique d’œuvres appartenant au domaine public et faire supprimer les clauses des conditions générales d’utilisation illicites. La rédaction de cet article est provisoire et à consolider dans le cadre de la concertation avec les experts et les parties prenantes, avant décision de maintien. Article 8 – Définition positive du domaine commun informationnel.

I. Relèvent du domaine commun informationnel :

1. Les informations, faits, idées, principes, méthodes, découvertes, dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une divulgation publique licite, notamment dans le respect du secret industriel et commercial et du droit à la protection de la vie privée, et qu’ils ne sont pas protégés par un droit spécifique, tel qu’un droit de propriété ou une obligation contractuelle ou extracontractuelle ;
2. Les œuvres, dessins, modèles, inventions, bases de données, protégés par le code de la propriété intellectuelle, dont la durée de protection légale, à l’exception du droit moral des auteurs, a expiré ;
3. Les informations issues des documents administratifs diffusés publiquement par les personnes mentionnées à l’article 1 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et dans les conditions précisées à l’article 7 de la même loi, sans préjudice des dispositions des articles 9, 10, 14 et 15 de ladite loi. Les choses qui composent le domaine commun informationnel sont des choses communes au sens de l’article 714 du Code civil. Elles ne peuvent, en tant que telles, faire l’objet d’une exclusivité, ni d’une restriction de l’usage commun à tous, autre que l’exercice du droit moral. Les associations agréées ayant pour objet la diffusion des savoirs ou la défense des choses communes ont qualité pour agir aux fins de faire cesser toute atteinte au domaine commun informationnel. Cet agrément est attribué dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État. Il est valable pour une durée limitée, et peut être abrogé lorsque l’association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer.
4.  

II. Au troisième alinéa de l’article L.411-1 du code de la propriété intellectuelle, après les mots « protection des innovations, », il est inséré les mots : « pour la promotion de l’innovation collaborative et du domaine commun informationnel ».